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Législation sur la formation continue et le financement :

Nous sommes un organisme de formation enregistré sous le N° : 11788177678
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

Article L.6352-13 du Code du travail.
"La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses de formation sur l’obligation de l’employeur de participer au développement de la formation professionnelle."

Article L.6353-1 du Code du travail

"Les actions de formation professionnelles mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une
attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation."

Informations nécessaires
pour vous renseigner sur la formation continue :
Votre Société :
SIRET :
Code APE :
Code postal :
Votre OPCA :
Selon le statut de l'entreprise et du stagiaire effectuant la formation,
vous devez vous renseigner auprès de différents organismes :

Le plus souvent, vous devez contacter votre
OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend votre entreprise.

Le DIF permet aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté minimum d'1 an dans l'entreprise à temps plein (avec une proratisation pour les salariés à temps partiel) de bénéficier chaque année d'un droit à la formation (dont ils sont informés par écrit) de 20 heures cumulables sur 6 ans maximum (soit 120 heures), sauf dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure.

Le DIF peut également être pris en charge par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend votre entreprise.

Formation pour DIRIGEANTS non salariés

Les dirigeants bénéficiant du statut de TNS (Travailleur Non Salarié) participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement  à un organisme collecteur d'une contribution dédiée à la formation.

Le montant de cette contribution varie selon l'activité principale du travailleur indépendant. Elle est recouvrée en une seule fois.

Les contributions versées sont mutualisées et gérées par les Fonds d'Assurance Formation (FAF).

En contrepartie du versement de leur contribution, les travailleurs indépendants peuvent obtenir le financement total ou partiel de leur formation auprès de leur FAF, en fonction des priorités et des modalités de financement fixés par ce dernier.

  De quel FAF dépend votre activité ?

Grâce au code NAF délivré par l'Insee lors de l'inscription de votre entreprise vous pourrez découvrir le FAF dont vous relevez.

La grande majorité des entreprises dépendent de 3 fonds d'assurance formation :
 l'Agefice concerne les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services,
 le  FIFPL vise les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale,
 le FAFCEA est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pour les artisans non salariés .

Chaque fonds d'assurance détermine les conditions de prise en charge des formations.

Le travailleur indépendant, mais également son conjoint, collaborateur ou associé, peut faire financer  son stage par le FAF.

  Comment procéder ?

Obligatoirement avant le début de la formation, il faut retirer un dossier auprès de votre FAF et le déposer dûment rempli, accompagné des pièces justificatives.

En règle générale, le dépôt s'effectue au moins un mois avant le commencement du stage.

Le contenu du dossier et les pièces à fournir varient d'un FAF à un autre. En général, vous devrez fournir un devis de l'organisme de formation, le programme du stage et votre attestation du versement de la contribution à la formation.

Le délai de réponse est de 4 à 8 semaines.

Pour obtenir un remboursement du fonds d'assurance formation, le demandeur doit absolument justifier du règlement du stage (facture acquittée du centre de formation).